Recours collectifs contre Visa et Mastercard : les restaurateurs peuvent soumettre une réclamation

Les restaurateurs qui ont accepté des paiements par carte de crédit Visa ou Mastercard entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021 pourraient recevoir de 600 $ à 5000 $, c’est ce qui a été conclu dans le cadre des recours collectifs. La somme attribuée au restaurateur dépend de son chiffre d’affaires moyen pendant la période de recours : s’il est inférieur à 5 M$, il peut réclamer 30 $ par année et s’il est supérieur à 5 M$, il peut demander 250 $ par année. Les intéressés ont jusqu’au 30 septembre prochain pour soumettre une réclamation.

Les recours collectifs ont été intentés au Canada et allèguent que certaines banques, en plus de Visa et Mastercard, ont comploté pour établir des montants élevés de frais d’interchange et imposer des règles qui restreignent la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser des cartes de crédit Visa et Mastercard à frais plus élevés. Les règlements approuvés par le tribunal totalisent environ 131 M$ qui peuvent être distribués aux réclamants admissibles.